CGPS OTIUM - Utilisateurs

CGPS - OTIUM – 1er mai2020

PRÉAMBULE


Les présentes conditions générales de prestations de services relatives au (les “Conditions Générales de prestations de services” ou “CGPS”) s’appliquent automatiquement lors de l’utilisation de la plateforme (la “Plateforme”). Tout visiteur reconnaît donc avoir pris connaissance des Conditions Générales de Prestations de Services préalablement à son utilisation de la Plateforme, et déclare les accepter intégralement sans réserve.

 

OTIUM est émetteur d’une solution de paiement dématérialisée à destination des Comités Sociaux Économiques (les “CSE”) pour leurs budgets des Activités Sociales et Culturelles (les “ASC”) alloués à ses bénéficiaires, utilisables notamment en ligne, au moyen de la carte macartevacances (la “Carte macartevacances”) ou tout autre moyen de paiement dématérialisé.

OTIUM désigne la société par actions simplifiée au capital de 11 400 euros, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés (R.C.S.) de Paris sous le numéro 882 780 554, exploitant le nom commercial macartevacances et dont le siège social se situe au 14 rue Charles V, 75004, Paris.

 

Les Services sont mis à disposition des Comités Sociaux et Économiques (les “CSE”), de l’employeur, des salariés et, toutes autres personnes physiques, l’ensemble désignant le ou les “Client(s)”.  

 

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services ont vocation à régir les modalités d’utilisation de la Plateforme et de la Carte macartevacances. Ainsi, toute utilisation contraire aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services, à la législation en vigueur, notamment celle sur les Activités Sociales et Culturelles, ou encore toute utilisation abusive ou frauduleuse de la Plateforme ou de la Carte macartevacances par le Client, est susceptible d'entraîner le blocage de l’espace personnel (“l'Espace Personnel”) ainsi que de la Carte macartevacances.

 

OTIUM se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu de la Plateforme ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie de la Plateforme.

 

Le Client qui utilisent les Services ont pris connaissance des présentes Conditions Générales de Prestations de Services (“CGPS”).

 

Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.



DÉFINITIONS


Application : désigne une application logiciel accessible au Bénéficiaire permettant notamment la création d’un espace personnalisé, de consulter son solde, de bloquer sa carte macartevacances.

ASC : L’article R 2323-20 du Code du travail dresse une liste, non limitative, des « Activités Sociales et Culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et de leur famille »

 

Bénéficiaire : désigne les salariés et agents de la Carte macartevacances. Un bénéficiaire peut également être un Consommateur.

 

Carte(s) macartevacances : désigne la carte prépayée, distribuée par macartevacances auprès de ses entreprises clientes, au profit des Bénéficiaires.

 

Carte(s) Personnelle(s) : désigne la(es) carte(s) de paiement rattachée au(x) compte(s) personnel(s) du Consommateur.

 

Client : désigne le Comité Social et Économique (le “CSE”) ou l’employeur.

 

Consommateur : désigne la personne physique ou personne morale qui a effectué une transaction. Un consommateur peut également être Bénéficiaire.

 

CSE  : désigne l’entité juridique nécessaire pour l’octroi du budget des Activités Sociales et Culturelles.

 

Espace Personnel : désigne l’espace de gestion rattaché au Consommateur et/ou Bénéficiaire sur l’Application, lui permettant de gérer son compte macartevacances et de bénéficier des services mis en place par OTIUM.

 

Espace Professionnel : désigne l’espace de gestion rattaché au Client sur la Plateforme, lui permettant de gérer son compte macartevacances et de bénéficier des services mis en place par OTIUM.

 

Informations Personnelles : désigne, sans que cette liste soit limitative : l’ensemble des informations que le Client communique à OTIUM pour l’ouverture de son compte et des comptes rattachés au Consommateur et/ou Bénéficiaire ; les informations relatives au compte macartevacances du Consommateur et/ou Bénéficiaire ; le Mot de Passe permettant l’accès à la Plateforme ; et toutes autres informations personnelles du Consommateur et/ou Bénéficiaire.

 

Marchand : désigne un établissement délivrant des prestations entrant dans le champ des ASC.

 

Mot de Passe : désigne une suite de caractères définie par le Client afin de se connecter à son Espace Personnel ou Espace Professionnel.

 

Plateforme : désigne le site Internet de macartevacances, édité par OTIUM, accessible à l’adresse www.macartevacances.fr et une application logiciel accessible au Client sur lequel il peut notamment importer sa liste de salariés, gérer sa liste de salariés, créer une commande, gérer une commande.  

 

Service Client : désigne le service mis à disposition du Consommateur par chat, téléphone ou par email du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.

 

Utilisateur : désigne le Bénéficiaire et/ou le Client.

 

 

 

CONDITIONS D’UTILISATION ET DE VENTE SUR LA PLATEFORME


Article 1 - OBJET DU SERVICE

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services par le Client et les Bénéficiaires (tel que ce terme est défini ci-après).

OTIUM concède au Client un droit d’accès au Site et un droit d’utilisation des Services pour la durée prévue dans les présentes CGPS.

Les Services sont accessibles, après création d’un abonnement au nom du Client dans les conditions décrites à l’article 7.

La Plateforme et l’Application sont destinées uniquement à un usage privé.

Les CGPS sont notamment accessibles à tout moment par un lien direct sur le Site, sur la Plateforme.

Les CGPS peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières d’utilisation. En cas de contradiction, lesdites conditions particulières prévalent sur les CGPS.

1.1 Consultation des Informations Personnelles

La Plateforme et l’Application permettent la consultation des informations personnelles (les “Informations Personnelles”) du Client et du Bénéficiaire relatives à son compte. Ainsi le Bénéficiaire peut avoir accès notamment à ses données personnelles, son solde de budget restant, son historique de transaction. Il peut également contacter le Service Client pour plus d’information.

 

Le Bénéficiaire a également la possibilité de modifier son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse email ainsi que son mot de passe (le “Mot de Passe”) dans l’onglet “Modifier mon profil”.


1.2 Gestion des moyens de Paiements

L’Application permet au Bénéficiaire de gérer ses moyens de paiement, notamment sa Carte macartevacances.

 

Le Bénéficiaire peut également désactiver sa Carte macartevacances, de manière momentanée ou définitive en la déclarant perdue, et la réactiver à tout moment tant que celle-ci n’a pas été désactivée définitivement.

 

La désactivation définitive de la Carte macartevacances équivaut à une mise en opposition permanente.

 

Article 2 - ACCES AU SERVICE

2.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

2.1.1 Capacité

L’Utilisateur atteste sur l’honneur être âgée d’au moins 18 ans et de disposer de sa pleine capacité juridique, et ce pendant toute la durée du contrat.

 

2.1.2 Compte macartevacances unique

L’Utilisateur ne peut se faire attribuer plusieurs comptes macartevacances. Dans un tel cas, il s’engage à prévenir macartevacances sans délais pour régulariser la situation.


2.2 Création de l’Espace Professionnel et de l’Espace Personnel

Le Client pour utiliser les services OTIUM devra saisir ses Informations Personnelles. OTIUM ne saurait être responsable de saisie erronée, abusive ou frauduleuse.

 

Le Bénéficiaire pour recevoir sa carte macartevacances devra sur l’Application saisir et confirmer son adresse postale si le client choisit d’envoyer sa carte macartevacances au domicile  du Bénéficiaire. La responsabilité d’OTIUM ne saurait être recherché en cas de saisie erronée, de retard dans la livraison ou de mauvaise attribution. Un nouvel envoi à la suite d’une des raisons évoquées sera facture auprès du Bénéficiaire ou du Client 1,50 €.

Une fois la carte macartevacances reçue, le bénéficiaire active son compte via le lien présent dans l’email ou le courrier envoyé par OTIUM. Il devra alors confirmer de nouveau ses informations personnelles et définir son Mot de Passe.

La mise à jour de ses informations est à la charge du Bénéficiaire qui s’engage à fournir des Informations Personnelles exactes, complètes et actuelles. Ainsi, OTIUM se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application en cas de communication d’informations erronées.

 

OTIUM ne saurait être responsable de tout usage abusif ou frauduleux de ses services lié à la communication d’Information Personnelles erronées par le Bénéficiaire ou par son CSE.


2.3 Connexion à la Plateforme et à l’Application

L’accès à l’Espace Personnel pour le Client s’effectue sur la Plateforme via le bouton “Accédez à la plateforme” à l’aide de l'adresse email renseignée auprès d’OTIUM et communiqué par tout moyen, ainsi que de son Mot de Passe.

  

L’accès à l’Espace Personnel pour le Bénéficiaire s’effectue sur l’Application via le bouton “Se connecter” à l’aide de l'adresse email renseignée auprès du client et communiqué par tout moyen, ainsi que de son Mot de Passe.


2.4 Perte du Mot de Passe

En cas de perte du Mot de Passe, l’Utilisateur a la possibilité de récupérer l’accès à son Espace Personnel en renseignant son adresse email, sur laquelle sera envoyé un lien de génération d’un nouveau Mot de Passe, valable vingt-quatre (24) heures. 

 

2.5 Caractère confidentiel de l’Espace Personnel

Le Mot de Passe permettant à l’Utilisateur de se connecter à son Espace Personnel est strictement personnel et confidentiel. Il ne peut être divulgué à un tiers. L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de ce Mot de Passe et à ne pas encourager toute utilisation abusive ou frauduleuse de son Espace Personnel.

 

Toute connexion et utilisation de l’Espace Personnel relève de la responsabilité de l’Utilisateur.

 

Toute connexion et utilisation est présumée être de son fait, sauf s’il en apporte la preuve contraire. En cas de rupture de la confidentialité de ses données, l’Utilisateur doit en informer le service client (le “Service Client”) sans délais.


Article 3 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS SUR L’APPLICATION

Les transactions effectuées sur l’Application peuvent être payées en tout ou partie par Carte(s) Personnelle(s). Ces Cartes Personnelles sont des cartes de paiement, dont seules les cartes appartenant aux réseaux suivants sont acceptées: CB, Visa et Mastercard notamment. Les paiements effectués sur l’Application sont entièrement sécurisés. Les coordonnées de la Carte Personnelle communiquées lors de la commande ne transitent jamais en clair sur le réseau, elles sont cryptées grâce au protocole SSL.

 

OTIUM utilise la solution de paiement en ligne HIPAY. OTIUM contrôle toutes les transactions qui ont été validées sur l’Application.

 

Dans le cadre de ces procédures de contrôle, OTIUM pourra être amenée à demander au Bénéficiaire des justificatifs complémentaires.

 

Ces informations et/ou documents ne seront pas utilisés à d’autres fins que celles-ci.

 

Les informations bancaires fournies aux fins du paiement, notamment le numéro de Carte Personnelle du Bénéficiaire, sont traitées par HIPAY. OTIUM n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Bénéficiaire.


Article 4 - BLOCAGE DE L'ACTIVITÉ DU COMPTE

OTIUM se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de bloquer l’activité du compte de l’Utilisateur, notamment en cas :

-   d’abus des services proposés par OTIUM ;

-   de fraude ou de suspicion de fraude ;

-   de non respect des présentes Conditions Générales de Prestations de Services ou de la législation en vigueur, notamment sur les ASC ;

-   de piratage ou de risque de piratage de la Plateforme et de l’Application ;

-   de rupture de la confidentialité des Informations Personnelles de l’Utilisateur ;

-   de demande du CSE, notamment en cas de rupture du contrat de travail avec le Bénéficiaire ;

-   de résiliation du contrat entre OTIUM et le Client.


Article 5 - OFFRES COMMERCIALES

Lors de la création de son compte, le Bénéficiaire choisit de recevoir ou non des informations ou des offres commerciales par courrier électronique ou autre moyen de communication électronique de la part d’OTIUM ou de ses partenaires.

En cochant ou décochant la case correspondante sur son Espace Personnel, le Bénéficiaire a le contrôle sur ces notifications : il peut choisir à tout moment de s’abonner ou de se désabonner de ces notifications.

 

Article 6 - LIENS HYPERTEXTES

6.1 Liens hypertextes disponibles sur la Plateforme et l’Application

Les liens hypertextes disponibles sur la Plateforme et l’Application peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par OTIUM. Ces liens sont fournis uniquement pour la convenance du Client et/ou du Bénéficiaire, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur la Plateforme et sur l’Application.

 

OTIUM n’est en aucun cas responsable du contenu, de la sécurité, de la disponibilité et de l’utilisation de ces sites tiers.

 

En cas d’utilisation de ces liens, le visiteur et/ou le Consommateur quitte alors la Plateforme, et est réputé accepter les conditions d’utilisation de ces sites.

 

Les éventuelles conséquences découlant de l’utilisation de ces liens sont à l’unique charge de l’Utilisateur.


6.2 Liens hypertextes vers la Plateforme

L’usage de liens hypertextes renvoyant à la Plateforme est interdit sans l’autorisation écrite et préalable d’OTIUM. En cas d’accord, OTIUM se réserve le droit de révoquer cette autorisation à tout moment.

 

Le titulaire de l’autorisation s’engage à ne pas altérer, de quelque manière que ce soit, le logo ou tout autre signe distinctif macartevacances. Ce lien devra être conforme à l’ensemble des dispositions légales applicables, et ne porter atteinte ni à la clientèle ni à la réputation de macartevacances.

 

Article 7 - ABONNEMENT

L’utilisation de la Plateforme et de l’Application par l’Utilisateur est rendue possible par l’autorisation d’OTIUM, après création d’un abonnement par OTIUM au nom du Client. Le Client doit fournir l’ensemble des informations demandées par OTIUM pour lui permettre de créer l’Abonnement.

 

OTIUM délivre au Client une licence non exclusive, limitée, qui ne peut être cédée de quelque manière que ce soit, et ce dès la première visite de la Plateforme et de l’Application.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser cette licence à des fins commerciales.

 

Cette licence ne saurait présumer d’un quelconque droit de propriété sur la Plateforme et sur l’Application.

 

Cette licence est susceptible d'être révoquée en cas notamment, de non respect des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, de la législation en vigueur, et des mesures de protections techniques utilisées sur la Plateforme.


Article 8 - RÉCLAMATIONS

Pour toute réclamation concernant son Espace Personnel, l’Utilisateur devra consulter le Service Client. Le Consommateur peut le contacter de plusieurs manières : par le chat, accessible sur l’Espace Personnel ou sur le centre d’aide en ligne.

 

Le Service Client répondra à la demande du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30

 

-   par email, pour le Bénéficiaire, à l’adresse aide@macartevacances.fr ;

-   par email, pour le Client, à l’adresse support@macartevacances.fr

-   par téléphone au 01 87 20 00 57, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.


Article 9 - RESPONSABILITE

L’accès à la Plateforme et à l’Application n’est en aucun cas garanti et OTIUM ne saurait être tenu responsable d’une interruption dans l’accès de tout ou partie de la Plateforme et de l’Application.

 

OTIUM n’a aucune obligation de maintenir l’accès à la Plateforme, l’accès à l’Application, et à l’ensemble de ses services. En conséquence, OTIUM se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou permanente, ou de supprimer définitivement l’accès à la Plateforme et l’Application, notamment dans les cas suivants :

 

-   Violation des présentes Conditions Générales de Prestations de Services ;

-   Violation de la législation en vigueur, notamment celle relative aux ASC ;

-   Fraude ou suspicion de fraude ;

-   Utilisation abusive des services de macartevacances ;

-   Acte de piratage de la Plateforme ou de l’Application;

-   Rupture de la confidentialité du Mot de Passe ;

-   En cas de résiliation du contrat qui lie le CSE avec macartevacances.

 

Avant toute mesure de blocage, OTIUM peut décider d'envoyer des avertissements à l’Utilisateur.

 

OTIUM se réserve le droit de communiquer aux autorités administratives, à leur demande, des éléments de nature à causer préjudice à un tiers ou à OTIUM.

 

S’agissant des données de connexion, chaque Utilisateur reconnaît qu’il est responsable de la préservation de la confidentialité de ses Informations Personnelles. Si le compte macartevacances fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, l’Utilisateur doit contacter le Service Client sans délais.

 

OTIUM ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toutes conséquences dommageables liées à la rupture de confidentialité des Informations Personnelles de l’Utilisateur.

 

 

CONDITION D’UTILISATION DE LA CARTE MACARTEVACANCES ET DES ASC


Article 10 - OBJET

La Carte macartevacances est un support grâce auquel le Bénéficiaire peut utiliser son solde mis à disposition par son CSE.

 

La Carte macartevacances est commercialisée par OTIUM auprès des entreprises ou des personnes morales de droit public comme privé, afin que celles-ci puissent proposer une solution dématérialisée des activités sociales et culturelles à leurs employés.

 

La Carte macartevacances permet d’effectuer des paiements pour l’acquisition de prestation entrant dans le champ des ASC.

 

La Carte macartevacances ne peut pas être utilisée pour le retrait d’espèces, auprès notamment de distributeurs automatique de billets, guichets automatique bancaires, guichets payeurs ou en cash-back auprès de commerçants.

 

Il s’agit d’une carte nominative et personnelle, elle ne peut être utilisée que par son Bénéficiaire. Elle demeure cependant la propriété de l'émetteur.

 

Le Bénéficiaire doit apposer obligatoirement sa signature au verso de la Carte macartevacances à réception de celle-ci dès lors qu’un espace prévu à cet effet existe sur le support. Lorsqu’un panonceau de signature existe sur le support, l’absence de signature sur la Carte macartevacances justifie son refus d’acceptation.

 

Les Cartes Supplémentaires sont soumises (i) aux mêmes obligations au terme des présentes Conditions Générales de Prestation de Service et (ii) aux dispositions légales applicables.

 

ARTICLE 11 - CARACTÉRISTIQUES DE LA CARTE MACARTEVACANCES

11.1 Activation

La Carte macartevacances est expédiée par courrier, soit au domicile du Bénéficiaire, soit dans les locaux du Client, au choix du Client.

 

L’activation de la Carte macartevacances se fait après sa réception par le Bénéficiaire, sur son Espace Personnel.


11.2 Validité

La Carte macartevacances est valable pour une durée de trois (3) ans à compter de sa date d'émission. La date d’expiration est indiquée sur la Carte macartevacances.

 

La date d’expiration de la Carte macartevacances n’a de conséquence que sur sa propre validité, elle n'entraîne pas l’expiration du solde.

 

Lorsque la Carte macartevacances n’est plus valide, la demande de renouvellement est à la charge du Client si le Client est toujours contractuellement lié à OTIUM.


11.3 Paiement

La Carte macartevacances peut être utilisée comme moyen de paiement avec contact en insérant la Carte dans le terminal de paiement et en composant son code PIN.

 

Le paiement peut également être réalisé en mode sans contact en apposant la Carte macartevacances devant l’écran du terminal de paiement, si le commerçant est équipé du dispositif permettant ce type de paiement. Dans ce dernier cas, le paiement initié avec la Carte macartevacances ne peut dépasser le montant maximum autorisé par la législation en vigueur sur la technologie sans contact et en fonction de la date d’émission de la Carte macartevacances.

 

A des fins de sécurité, le Bénéficiaire peut être amené à devoir frapper son code PIN au bout de plusieurs transactions sans contact.

 

Le Bénéficiaire a la possibilité de régler des transactions d’un montant supérieur au solde global de son compte au moyen de sa Carte macartevacances. Pour ce faire, le Bénéficiaire devra préalablement enrôler une ou plusieurs Cartes Personnelles sur son Espace Personnel.

 

Le Bénéficiaire accepte expressément que le compte bancaire rattaché à sa(ses) Carte(s) Personnelle(s) soit débité dès lors que la transaction de sa(ses) Carte(s) Personnelle(s) à sa Carte macartevacances est acceptée. Il est de la responsabilité du Bénéficiaire de vérifier si son solde est épuisé et dans quelle mesure son compte personnel est débité.

 

Si le Bénéficiaire n’a pas souhaité enrôler de Carte(s) Personnelle(s) sur son Espace Personnel, il doit s’assurer de disposer d’un solde global suffisant avant l’utilisation de sa Carte macartevacances.

 

L’ordre de paiement par Carte macartevacances est irrévocable. Le Bénéficiaire de la Carte macartevacances convient qu’il donne son consentement à la réalisation d’une opération de paiement, notamment dès lors qu’il (i) frappe son code PIN sur le clavier d’un terminal de paiement, en vérifiant la présence de la marque du réseau auquel la Carte macartevacances appartient, par l’introduction de la Carte macartevacances dans un terminal de paiement dépourvue de clavier destiné à la frappe du code PIN, par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de sa Carte macartevacances, et présente et maintient sa Carte macartevacances devant un dispositif identifiant la présence de la technologie sans contact (sans frappe du code confidentiel).

 

Le Bénéficiaire convient qu’il donne son consentement au même ordre de paiement dès lors qu’il effectue une transaction avec sa Carte macartevacances qui aurait pour conséquence d’initier une transaction à partir de sa(es) Carte(s) Personnelle(s) le cas échéant.

 

11.4 Confidentialité et sécurité

Le code PIN attaché à la Carte macartevacances est mis à disposition du Bénéficiaire lors de l’activation de la Carte macartevacances.

 

Le code PIN est strictement personnel et confidentiel. Le Bénéficiaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de cette information. Il est de sa responsabilité de ne pas les communiquer. En cas de rupture de la confidentialité de cette information, il appartient au Bénéficiaire de désactiver sa Carte macartevacances depuis son Espace Personnel et de prévenir le Service Client sans délais.

 

De manière générale, il appartient au Bénéficiaire d’assurer la sécurité des moyens de paiement mis à sa disposition par OTIUM, notamment en conservant la confidentialité des informations permettant d’effectuer des règlements avec lesdits moyens de paiement, ainsi qu’en s’assurant de leur bonne conservation.


11.5 Soin de la Carte macartevacances

Le Bénéficiaire est responsable du bon état de sa Carte macartevacances, il est tenu d’en prendre soin. Ainsi toute détérioration ou perte de la Carte macartevacances ne saurait engager la responsabilité d’OTIUM.

 

Le Bénéficiaire est l’unique responsable du soin qu’il prend de sa Carte macartevacances. OTIUM n’a aucune obligation de procéder au remplacement de la Carte macartevacances pour ces motifs.

 

OTIUM interdit au Bénéficiaire de la Carte macartevacances d’apposer des étiquettes adhésives et/ou des autocollants et/ou de procéder à des inscriptions sur la Carte macartevacances, à l’exception de la signature.

 

Le Bénéficiaire s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte macartevacances susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des terminaux de paiement de quelque manière que ce soit.


Article 12 - CARACTÉRISTIQUES DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

12.1 Utilisation des activités sociales et culturelles

L’utilisation des Activités Sociales et Culturelles est encadrée légalement. OTIUM ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation des Activités Sociales et Culturelles par le Bénéficiaire en dehors de la limite légale telle que définie.

 

La Carte macartevacances est personnelle et incessible. Les Activités Sociales et Culturelles ne peuvent être vendus, prêtés, cédés, échangés ou faire l’objet de rendu de monnaie.


12.2 Chargement et rechargement du compte Activités Sociales et Culturelles

Le chargement et rechargement du compte du Bénéficiaire est à la seule charge du Client. La responsabilité d’OTIUM ne saurait donc être engagée à ce titre.


12.3 Départ du Bénéficiaire 

En cas de résiliation du lien entre le Client et le Bénéficiaire il est de la responsabilité du Client d’en informer le(s) Bénéficiaire(s) qu’il emploie ainsi qu’OTIUM. Dans ce cas, le compte du Bénéficiaire ne peut plus être rechargé par le Client. Le Bénéficiaire peut utiliser sa Carte macartevacances jusqu’à la fin de la période d’engagement du Client avec OTIUM et si cette période est inférieure à 9 mois, celle-ci sera à titre gratuit allongée à 9 mois. Pendant de cette période, il appartient au Bénéficiaire de choisir de continuer de profiter des services d’OTIUM et de sa Carte macartevacances au-delà de cette période et de communiquer ce choix auprès du service client OTIUM sans délais et de manière claire. Si le bénéficiaire ne se manifeste pas de façon claire pendant cette période, le solde restant sur sa carte macartevacances sera propriété d’OTIUM après cette période. 

 

12.4 Résiliation du Contrat entre le Client et OTIUM

En cas de résiliation du contrat conclu entre le Client et OTIUM, il est de la responsabilité du Client d’en informer le(s) Bénéficiaire(s) qu’il emploie. Dans ce cas, le compte du Bénéficiaire ne peut plus être rechargé par le Client. Le Bénéficiaire peut utiliser sa Carte macartevacances jusqu’à la fin de la période d’engagement du Client avec OTIUM et si cette période est inférieure à 9 mois, celle-ci sera à titre gratuit allongée à 9 mois. Pendant de cette période, il appartient au Bénéficiaire de choisir de continuer de profiter des services d’OTIUM et de sa Carte macartevacances au-delà de cette période et de communiquer ce choix auprès du service client OTIUM sans délais et de manière claire. Si le bénéficiaire ne se manifeste pas de façon claire pendant cette période, le solde restant sur sa carte macartevacances sera propriété d’OTIUM après cette période. 


Article 13 - BLOCAGE DE LA CARTE

La Carte macartevacances se bloque automatiquement au bout de trois codes PIN successifs erronés. Le Bénéficiaire a la possibilité de débloquer sa Carte macartevacances directement sur son Espace Personnel. Il peut également contacter le Service Client.

 

OTIUM se réserve le droit de suspendre ou de bloquer définitivement la Carte macartevacances, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, notamment en cas :

 

-   d’abus des services proposés par OTIUM ;

-   de fraude ou de suspicion de fraude ;

-   de non respect des présentes Conditions Générales de Prestations de Services ou de la législation en vigueur, notamment sur les Activités Sociales et Culturelles ;

-   de piratage ou de risque de piratage de la Plateforme et de l’Application ;

-   de rupture de la confidentialité des Informations Personnelles du Bénéficiaire et du Client ;

-   de demande du Client, notamment en cas de sortie du Bénéficiaire de ses effectifs ;

-   de résiliation du contrat entre macartevacances et le Client.

 

Le blocage définitif de la Carte macartevacances entraîne sa désactivation, plus aucune transaction n’est alors possible.


Article 14 - RÉCLAMATIONS

14.1 Perte ou vol de la Carte macartevacances

Le Bénéficiaire a la possibilité de bloquer ou de débloquer sa Carte macartevacances par une opposition temporaire sur son Espace Personnel à tout moment depuis son Espace Personnel. Aucun paiement ne pourra alors être effectué avec la Carte macartevacances pendant que celle-ci est mise en opposition temporaire. Le Bénéficiaire dispose ensuite de la possibilité de réactiver sa Carte macartevacances à tout moment.

 

En cas de perte ou de vol, il appartient au Bénéficiaire de déclarer sa Carte macartevacances comme perdue sur son Espace Personnel, afin que OTIUM puisse mettre sa Carte macartevacances en opposition définitive sans délai.

 

Le Bénéficiaire est responsable de l’ensemble des transactions avant la mise en opposition définitive de sa Carte macartevacances ou de sa(ses) Carte(s) Supplémentaire(s) en cas de mise en opposition tardive.

OTIUM ne procèdera à aucun remboursement ayant fait l’objet d’une utilisation frauduleuse et se réserve le droit d’appliquer une franchise de cinquante (50) euros pour le reste le cas échéant.

 

En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte macartevacances, OTIUM se réserve le droit de demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte au Bénéficiaire.


14.2 Détérioration de la Carte macartevacances

En cas de détérioration de la Carte macartevacances, cette dernière devra être remise au Client. Le Bénéficiaire doit en informer le Service Client afin qu’une nouvelle carte lui soit envoyée.

 

Le Bénéficiaire est l’unique responsable du bon état de sa Carte macartevacances. Toute détérioration sera présumée être de sa responsabilité, sauf s’il en apporte la preuve contraire.


14.3 Réémission de la Carte macartevacances

La décision de la réémission de la Carte macartevacances pour détérioration, perte ou vol est de la responsabilité du Client. Cette nouvelle Carte macartevacances sera reliée au compte du Bénéficiaire dont le solde sera inchangé, sous réserve des transactions intervenues avant la désactivation de l’ancienne Carte macartevacances, et aura une validité de trois (3) ans à compter de sa date d'émission.


14.4 Autres réclamations

Pour toute réclamation, le Bénéficiaire devra consulter le Service Client. Le Bénéficiaire peut le contacter de plusieurs manières:

 

par le chat, accessible sur l’Espace Personnel ou sur le centre d’aide en ligne.

 

Le Service Client répondra à la demande, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 ;

-   par email, à l’adresse aide@macartevacances.fr;

-   par téléphone au 01 87 20 00 57 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.

 

L’émetteur de la Carte macartevacances reste étranger à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que celui relatif à l’ordre de paiement pouvant survenir entre le Bénéficiaire et le Marchand. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Bénéficiaire d’honorer les règlements par Carte macartevacances.

 

Le Bénéficiaire a la possibilité de contester une opération, si possible en présentant le ticket émis par le terminal de paiement ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de treize (13) mois à compter de la date du débit.

 

Toute contestation de paiements par un Bénéficiaire, qu’elle porte sur une utilisation frauduleuse de sa carte ou pas, peut engendrer des frais de représentation et des frais d’instruction du dossier auprès des réseaux monétiques, que le Bénéficiaire s’engage à rembourser à OTIUM, le cas échéant, si le litige était perdu.

 

En cas de fausse déclaration ou de fausse contestation des transactions, des poursuites pénales et civiles peuvent être engagées contre le Bénéficiaire.

 

 

DISPOSITIONS COMMUNES


Article 15 - LIMITE DE DÉPENSE

Conformément à ses obligations légales, notamment dans le cadre des luttes contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, OTIUM se réserve le droit d’imposer au Bénéficiaire une limite de dépense.

 

OTIUM se réserve le droit d’opérer des contrôles de l’identité et de l’activité du titulaire du compte afin de déterminer si les limites de dépenses doivent être modifiées et ce en plus des contrôles préalablement effectués.

 

Le Bénéficiaire a la possibilité de demander à OTIUM une augmentation de ses limites de dépenses en contactant le Service Client.


Article 16 - CESSION DE CONTRAT

Les contrats conclus avec OTIUM ont un caractère intuitu personae. Ainsi, aucun droit ni obligation ne sauraient être cédés, transmis ou transférés par un Client à autrui sans le consentement préalable d’OTIUM.

 

OTIUM peut librement céder, apporter ou transférer sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations.


Article 17 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

Dans le cadre des services qu’il propose, OTIUM est susceptible de collecter des données personnelles relatives à l’Utilisateur. Cette collecte est nécessaire pour le bon fonctionnement des services d’OTIUM, mais également dans le cadre de ses obligations au titre de la lutte contre la fraude, la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme.

 

L’Utilisateur est réputé avoir donné son accord afin que ses données personnelles soient collectées et traitées.

Ces données sont transmises aux prestataires, partenaires et aux sous-traitants de macartevacances.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, le Consommateur a la possibilité d’accéder, rectifier et supprimer ses données personnelles, notamment via l’adresse dpo@macartevacances.fr.

 

L’Utilisateur a également l’opportunité de refuser le traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes. Dans ce dernier cas, il doit en informer le Service Client sans délais. L’Utilisateur ne pourra alors bénéficier des services proposés par OTIUM, sans pouvoir engager la responsabilité d’OTIUM sur ce point.

 

La collecte et l’utilisation des données personnelles de l’Utilisateur, ainsi que la gestion des cookies, sont régies par la Politique de Confidentialité, disponible sur la Plateforme .


Article 18 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

OTIUM est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, autres éléments de propriété intellectuelle présents sur la Plateforme, l’Application et la Carte macartevacances ; à l’exception des éléments constituant la propriété des Clients, ayant préalablement autorisé OTIUM à utiliser leur visuels.

 

Tous ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, leur utilisation sans autorisation préalable d’OTIUM est formellement interdite.


Article 19 - CONVENTION DE PREUVE

Les données enregistrées par OTIUM font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions d’OTIUM, des mouvements sur le compte du Consommateur et des connexions sur la Plateforme.

 

Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par OTIUM par courrier électronique et sur la Plateforme fassent foi entre lui et OTIUM. La contestation de leur authenticité peut se faire par tout moyen.

 

S’agissant des transactions réalisées par la Carte macartevacances, l’émetteur de la Carte macartevacances peut apporter la preuve par tous moyens, notamment par les enregistrements des terminaux de paiement ou leur reproduction sur un support informatique, que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée.

 

Article 20 - RESPONSABILITÉ

OTIUM n’est titulaire que d’une obligation de moyen au titre de son activité envers l’Utilisateur. Tout manquement d’OTIUM doit être prouvé par l’Utilisateur.

 

OTIUM ne saurait être tenu responsable notamment :

-   D’une dépense effectuée ne répondant pas aux critères des Activités Sociales et Culturelles ;

-   D’une conséquence dommageable causée par la force majeure ou le fait d’un tiers ;

-   D’une conséquence dommageable causée par le fait du marchand : notamment de la défaillance de l’équipement du marchand, ainsi que des possibles erreurs de transactions, du refus de la part du marchand d’accepter le paiement par Carte macartevacances, des problèmes dans la préparation de la Commande, notamment son retard, ou des problèmes de livraison de la Commande, et des erreurs présentes dans les prestations des marchands ;

-   D’un dommage causé par le fait du Bénéficiaire : notamment des conséquences de toute rupture de la confidentialité des Informations Personnelles du Bénéficiaire, du fait de la négligence de ce dernier à son obligation de confidentialité, ou en cas de perte ou vol de la Carte macartevacances avant sa mise en opposition définitive, de la mauvaise utilisation, ou d’une utilisation abusive ou frauduleuse des services proposés par OTIUM, y inclus une utilisation frauduleuse ou abusive de la Carte macartevacances, et des conséquences de la détérioration de la Carte macartevacances ;

-   Du dommage indirect subi par le Bénéficiaire: notamment de la défaillance de la connexion internet, et de la cessation des relations commerciales entre le Client et OTIUM ;

-   Du blocage de la Carte et/ou de la Plateforme et/ou de l’Application, notamment pour des raisons de sécurité, de rupture de confidentialité des Informations Personnelles du Bénéficiaire, de maintenance du service, de fraude ou risque d’opérations frauduleuses, du non respect des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, de la législation en vigueur, notamment celle sur des Activités Sociales et Culturelles, d’utilisation non conforme aux services proposés par OTIUM et de la rupture de la disponibilité du service lié au délai d’émission d’une nouvelle Carte ;

-   D’une perte due à une déficience technique du système d’acceptation de la Carte macartevacances, si celle-ci est signalée au Bénéficiaire par un message sur l’équipement électronique ou d’une autre manière visible ;

-   Des conséquences d’une demande d’opposition ou de blocage par téléphone, email, chat ou autre, qui n’émanerait pas du Bénéficiaire.
 

Le présent article s’applique pour l’ensemble de l’utilisation des services proposés par OTIUM. Ainsi, il concerne l’utilisation de la Plateforme et de la Carte macartevacances, indépendamment des dispositions d’exonération de responsabilité spécifiques à ces services, exposées plus haut dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services.


Article 21 - GARANTIE

L’Utilisateur s’engage à garantir OTIUM contre toute action qui serait engagée à son encontre, dans le cadre d’une utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

 

Cette garantie couvre toute somme qu’OTIUM serait condamné à payer dans le cadre d’une telle action, notamment les dommages et intérêt, les frais d’avocat et les dépens.


Article 22 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont en tous points régies et interprétées conformément au droit français.

 

Tout différend lié ou résultant de la validité, de l'exécution, de l’interprétation ou de la formation des présentes Conditions Générales de Prestations de Services sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français compétents.

 

Article 23 - LANGUE

Les Conditions Générales de Prestations de Services sont susceptibles d'être traduites en langues étrangères.

 

En cas de contradiction entre les termes des Conditions Générales de Prestations de Services dans leur version en langue française et en langues étrangères, les termes en langue française prévaudront.


Article 24 - INTÉGRALITÉ ET NON VALIDITE PARTIELLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services expriment l’intégralité des obligations d’OTIUM et du Consommateur.

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Prestations de Services seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.


Article 25 – MODIFICATIONS

OTIUM se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

 

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile dans un délai raisonnable. L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales de Prestations de Services modifiées doit cesser d’utiliser les Services.

 

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales de Prestations de Services modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

Article 26 - CONTACT

Pour obtenir davantage d'informations ou pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, vous pouvez contacter macartevacances à l’adresse suivante: aide@macartevacances.fr.

 

Pour des informations plus spécifiques relatives au Service Client, ce dernier est disponible :

par le chat, accessible sur l’Espace Personnel ou sur le centre d’aide en ligne.

 

Le Service Client répondra à la demande, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30 ;

-   par email, à l’adresse aide@macartevacances.fr ;

-   par téléphone au 01 87 20 00 57 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.